Le dispositif a pour but d’encourager la rémunération des artistes professionnel·le·s dans les domaines des musiques actuelles et des arts visuels par l’intermédiaire des structures culturelles à but non lucratif qui les programment, sur le territoire du canton de Genève.

Le dispositif s’articule autour des buts suivants:

• Participer au financement de la rémunération des artistes professionnel·le·s via les structures culturelles en veillant à ce que celles-ci respectent les obligations légales en matière d’assurances sociales;
• Encourager les structures culturelles à adopter les recommandations tarifaires et barèmes élaborés par les organisations professionnelles suisses, garantissant ainsi une rémunération équitable pour les artistes;

• Conseiller les structures culturelles dans leurs démarches de mise en œuvre des obligations légales et administratives concernant la rémunération des artistes;

• Participer au financement du travail administratif supplémentaire nécessaire pour l’engagement et la rémunération des artistes dans le cadre du projet.

Toute structure culturelle du canton de Genève, active depuis au moins deux ans et programmant des artistes en arts visuels ou musiques actuelles, peut bénéficier d’un soutien financier. Les structures culturelles, qui sont des personnes morales à but non lucratif (association ou fondation), sont éligibles à condition qu’elles ne bénéficient pas déjà d’une convention ou d’un soutien régulier des collectivités publiques pour un montant supérieur à 250’000 francs.

30 septembre 

Les dossiers peuvent être envoyés en tout temps, et sont traités lors de la commission correspondant au délai de soumission suivant leur dépôt.

Les dossiers doivent exclusivement être transmis en format électronique à l’adresse suivante: demande@inarema.ch

Les pièces sont impérativement soumises en format PDF, à l’exception du formulaire qui doit être remis en version .xlsx

Les dossiers incomplets ou hors délais ne sont pas pris en considération.

La demande de soutien peut concerner l’ensemble ou une partie de la programmation artistique, en tenant compte de son ancrage dans le canton de Genève. 

Le soutien peut être demandé pour l’intégralité ou une partie de la programmation artistique prévue pour la fin de l’année 2024 ou 2025 sur le territoire genevois.

Le soutien proposé par Inarema doit permettre aux structures bénéficiaires de compléter le montant de la rémunération des artistes qu’elles programment, en vue de progresser vers les grilles tarifaires émises par les organisations professionnelles du domaine concerné.

• Le montant maximum de la contribution par structure culturelle requérante est fixé à 30 000 francs.
• Inarema intervient à hauteur de 50% du montant que la structure verse aux artistes, ce qui signifie que le soutien d’Inarema vient s’ajouter à la rémunération initiale. Par exemple, si une structure rémunère 500 francs un·e artiste (charges employeurs incluses), Inarema ajoutera 50% de cette somme, soit 250 francs, portant ainsi la rémunération totale de l’artiste à 750 francs.
• Le soutien inclut également un forfait destiné à financer le travail administratif supplémentaire nécessaire à l’engagement et à la rémunération des artistes pour le projet.

Le dossier doit contenir le formulaire de demande, lequel peut être trouvé ci-dessous, dûment complété et accompagné des annexes suivantes:

• Une description et un calendrier du programme artistique / biographies succinctes des artistes invité·e·s;
• Les contrats établis avec les artistes si existants, ou justificatifs d’engagement (mail, lettre…);
• Les comptes 2023 vérifiés et l’attestation de vérification;
• Les statuts, le dernier PV d’Assemblée générale, ainsi que la liste des membres du Comité ou du Conseil;
• Un budget prévisionnel détaillé pour l’année du soutien demandé, ainsi que son plan de financement, incluant une mention des financements obtenus, refusés ou en attente ;
• L’attestation d’affiliation AVS, ainsi qu’à une institution de prévoyance si pertinent;
• Le formulaire de demande, dûment complété, et joint en format .xlsx;
• L’attestation complétée et dûment signée (disponible dans le formulaire).

Inarema peut demander tous documents et/ou renseignements complémentaires en lien avec la demande de soutien. Un refus peut être adressé directement si le dossier hors délais, jugé hors critères, ou si l’utilisation du soutien précédent n’a pas été justifiée.

La décision sera notifiée par courrier dans les 2 mois suivant la date limite de dépôt. Si la commission a émis un avis favorable pour les structures d’accueil, un premier rendez-vous sera fixé avant le versement du soutien.

Le dispositif pensé par Inarema inclut en effet un suivi personnalisé afin d’apporter une aide et un conseil en matière de rémunération des artistes et de processus administratif. Cela inclut la présentation d’outils utiles pour simplifier le travail administratif, ainsi que les sources d’informations adaptées à chaque structure pour mieux comprendre les obligations légales liées à l’emploi de personnel. Cette aide de terrain se poursuivra par un second rendez-vous avant l’établissement d’un rapport final.

Association Inarema
demande@inarema.ch

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par courriel.

Cette section regroupe diverses ressources sur la rémunération des artistes, les obligations légales en matière d’emploi et les bonnes pratiques dans le domaine culturel.

En 1997, Action Intermittence a créé un Fonds de soutien à l’emploi, le FEEIG. Ce fonds soutient l’emploi de centaines de personnes professionnelles chaque année et s’adresse spécifiquement aux intermittent·e·s.

https://action-intermittence.ch

La plateforme artos.net propose des ressources pour la gestion de projets culturels et organise également des formations administratives.

www.artos-net.ch/

Une permanence hebdomadaire est proposée à tous les professionnel·le·s de la culture, qu’ils viennent de Suisse ou d’ailleurs. Cet espace offre des conseils et des ressources pour toutes les disciplines artistiques (théâtre, danse, cirque, musique, arts plastiques, cinéma, etc.), pour tout projet culturel (création de spectacle, organisation de festival, création de lieu de résidence, etc.), et pour toutes les activités liées à la culture (gestion, comptabilité, techniques, création, production, diffusion, etc.). C’est un lieu d’échanges et de rencontres.

https://grutli.ch/professionnelles/bureau-des-compagnies/

La Fédération Genevoise des Musiques de Création (FGMC) est une association, créée en 2019 par des musicien·ne·s professionnel·le·s actif·ve·s dans le domaine des musiques de création à Genève. La FGMC réunit les musicien·ne·s et les structures œuvrant dans ce domaine à Genève et offre des ressources, dont la grille tarifaire des rémunérations des artistes.

https://musiquesdecreation-ge.ch/remuneration-des-musiciens/

Cette plateforme est un outil pour les acteur·trice·s du domaine culturel, destinée à les accompagner dans la régularisation de leur travail. Elle a pour but de renseigner sur les différents moyens d’accéder à des statuts permettant de déclarer ses revenus et d’exercer sa pratique artistique dans le cadre légal prévu par la loi sur le travail.

https://infos-artistes-geneve.ch

Interface est un centre d’expertise en évaluation en Suisse. Il mène également des recherches sur divers sujets et apporte son soutien ainsi que ses conseils aux organisations dans leur développement et leur stratégie. L’organisation a réalisé un rapport sur l’accompagnement dans la mise en œuvre d’un dispositif transitoire d’incitation à la rémunération des artistes mandatés par l’Office cantonal de la culture et du sport (OCCS) et du Service culturel de la Ville de Genève (SEC).

https://www.ge.ch/document/

La coopérative Merīwezā, fondée en juillet 2023, proposera prochainement un service permettant l’externalisation des aspects administratifs de la gestion des salaires à destination du milieu culturel.

Safe spaces culture a comme ambition de mettre sur pied des moyens d’action pour des lieux de travail et de formation libre sur le e harcèlement, le mobbing et la discrimination dans le domaine culturel. 

https://safespacesculture.ch/le-projet/ 

L’ORC a pour mission de collecter, valoriser et compléter les données sur la culture en Suisse romande.

https://www.observatoire–culture.ch

Suisseculture Sociale est l’organisation faîtière des acteurs·trices culturel·le·s de Suisse. Elle informe le public, les milieux politiques et les autres milieux intéressé·e·s sur les préoccupations communes des détenteur·rice·s de droits d’auteur actif·ve·s en Suisse à titre professionnel, dans toutes les disciplines artistiques.

https://www.suisseculturesociale.ch/fonds-social/

Le site de l’antenne genevoise de Visarte comporte la liste des membres à Genève, les appels à projets et petites annonces du secteur des arts visuels, et enfin les actualités de ses membres.

https://visarte.ch/fr/prestations-de-service:

Le site de la faitière des arts visuels Visarte propose de nombreuses informations concernant les prestations sociales offertes à ses 3000 membres (18 antennes réparties dans toute la Suisse), les conditions d’adhésions, ainsi que divers appels à projets nationaux, ateliers, évènements, et informations liées à la politique culturelle nationale.

www.travaildesartistes.ch est le résultat d’un mandat confié par le Service culturel de la Ville de Genève et l’Office cantonal de la culture et du sport au groupe GARAGe (référentes J. Marmet et R. Tegegne), Clovis Duran, Hélène Mariéthoz, et Lab-of-Arts (référent·e·s : L. Dandelot et Z. Seiler). Le site est diffusé par l’association Visarte.Genève en septembre 2023. Il propose un calculateur et un tableau de rémunération recommandée, ainsi qu’un modèle de contrat adaptatif. Ces outils s’adressent aux artistes, curateurs·rices·x, aux structures et institutions privées et publiques qui exposent et/ou subventionnent des projets artistiques.